MENTIONS LÉGALES 

 

« Homecrochet » est une entreprise individuelle gérée par Elodie Courtat, dont le siège social se situe au

9A rue Jacques Brel 95330 Domont.

N° SIRET : 507 938 520 00024

Adresse mail : homecrochetdesign@gmail.com Formulaire de Contact

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Prix 

Les prix affichés sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

J’accepte les paiements via Paypal et CB.

 

 

Rétractation 

 

Conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation, Ce droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits avec patron

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Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

 

Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
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